TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05565

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 25/05565 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRB7

AFFAIRE :

S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

C/

[J]

JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026

Grosse exécutoire : Me Christophe HERNANDEZ
Copie : Monsieur [R], [B] [J]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [R], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 02 Mars 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 octobre 2021, la Société DIAC a consenti à Monsieur [R] [J] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque DACIA NOUVELLE SANDERO [Localité 5] SCE 65, numéro de série UU1DJF00765797293, immatriculé FW581KH pour un montant total de 13 200,00 euros, remboursable en 61 loyers de 166,09 euros, hors assurance facultative.

Un procès-verbal de livraison du véhicule était signé le 22 novembre 2021.

Par acte de commissaire de Justice en date du 20 août 2025, la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, et forme les demandes suivantes :
- A titre principal :
Constater le non-respect des motivations de la Commission de Surendettement accordé à Monsieur [R] [J] ; En conséquence :
Confirmer l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulon ;Condamner Monsieur [R] [J] d’avoir à restituer le véhicule DACIA NOUVELLE SANDERO immatriculé FW581KH avec ses documents administratifs et ses clés dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir ; Dire qu’à défaut de restitution, elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice de son choix lequel pourra se faire assister par la force publique ; - En tout état de cause :
Condamner Monsieur [R] [J] à payer à la société DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; Prononcer l’exécution provisoire de droit.
Au visa de l’article R732-3 du code de la consommation, la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES fait valoir qu’en dépit du plan conventionnel arrêté par la Commission de surendettement des particuliers du Var prévoyant la restitution du bien objet du contrat, le véhicule n’a jamais été restitué par Monsieur [R] [J]. Elle ajoute que ce dernier n’a pas donné suite à la mise en demeure qu’elle lui a adressée, de sorte que le plan est devenu caduc et qu’ainsi sa créance est exigible dans les termes du contrat de crédit souscrit non résilié antérieurement à la procédure de surendettement.

A l’audience du 02 mars 2026, la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :
- l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,
- le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :
* production d’une fiche d’informations précontractuelles,
* justificatif de consultation du FICP,
* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [R] [J] a comparu. Il précise avoir toujours le véhicule.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande relative au constat du non-respect des motivations de la Commission de Surendettement accordé à Monsieur [R] [J]

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre.

En l’espèce, il est constant que par décision en date du 16 août 2023, la Commission de surendettement des particuliers du Var a imposé à Monsieur [R] [J] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sa situation apparaissant irrémédiablement compromise, tout en lui imposant la restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d’achat conclu avec la société DIAC. En l’absence de contestation de cette mesure dans le délai de 30 jours, celle-ci a été validée par ladite Commission en date du 30 septembre 2023.

Cependant, contrairement au moyen soulevé par la société demanderesse, il s’agit-là d’une mesure imposée prévoyant, outre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la restitution du véhicule litigieux, et non d’un plan conventionnel devenant caduc 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure sans réponse en cas d’inexécution du plan.

Par courrier en date du 02 octobre 2023, la société DIAC a sollicité Monsieur [R] [J] aux fins de restitution du véhicule, pour le 30 octobre 2023.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, la société DIAC a mis en demeure Monsieur [R] [J] de lui restituer le véhicule, dans le délai de 15 jours.

A l’audience, Monsieur [R] [J] a reconnu qu’il était toujours en possession du véhicule litigieux.

Ce faisant, il est établi qu’il n’a pas respecté la mesure que la Commission de surendettement des particuliers du Var lui a imposée le 16 août 2023.

En conséquence, il convient de constater le non-respect par Monsieur [R] [J] de la mesure imposée par la Commission de surendettement des particuliers du Var en date du 16 août 2023.

Sur la demande de confirmation de l’ordonnance aux fins d’appréhension du véhicule

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que suite à une requête formée par la SA DIAC en date du 04 décembre 2024, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulon a, par décision en date du 12 décembre 2024, ordonné à Monsieur [R] [J] de remettre à la SA DIAC le véhicule DACIA NOUVELLE SANDERO CONFORT SCE 65, numéro de série UU1DJF00765797293, immatriculé FW581KH.

N’ayant pas pu rencontrer Monsieur [R] [J] ni localiser le véhicule litigieux, le Commissaire de justice a délivré un procès-verbal de détournement du véhicule en date du 25 juin 2025.
Cependant, en l’absence de disposition légale donnant compétence au juge des contentieux de la protection pour confirmer une ordonnance aux fins d’appréhension rendue par le juge de l’exécution, la demande formée par la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES à cette fin doit être rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, par lettre recommandée en date du 05 février 2024, la société demanderesse a mis en demeure Monsieur [R] [J] de lui régler la somme de 1 208,69 euros représentant sa dette augmentée des intérêts de retard et des indemnités contractuelles et l’a averti que passé ce délai et sans règlement de sa part, la location serait résiliée, ce qui aurait pour conséquence notamment que le véhicule loué devrait être restitué.

Or, il résulte des éléments exposés-ci-dessus et des débats à l’audience que Monsieur [R] [J] n’a pas restitué le véhicule litigieux, tandis que la dette qu’il détenait à l’égard de la société demanderesse a été effacée par la décision prise par la Commission de surendettement du Var en date du 16 août 2023.

Dans ces conditions, et en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles mais aussi d’une partie de la mesure qui lui a été imposée, son créancier a recouvré le droit de pratiquer des mesures d’exécution à son encontre.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [J] à restituer à la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES le véhicule de marque DACIA NOUVELLE SANDERO [Localité 5] SCE 65, numéro de série UU1DJF00765797293, immatriculé FW581KH, ainsi que ses documents administratifs et clés.

En outre, au regard du délai d’ores et déjà écoulé depuis la notification de la décision de la Commission de surendettement et des multiples relances effectuées à cette fin par la société demanderesse, le défendeur devra restituer le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et, à défaut de restitution, la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra faire saisir le véhicule.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [J], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [J] sera également condamné à verser à la Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS