TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/02410

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02410 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZUF / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [C] / [N]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Madame [T] [O] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 17

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assisté de : Karen THIL, greffier

DÉBATS

L’audience du 12 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES