TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/03610

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/03610 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3XR / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [M] / [T]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-0335 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assisté de : Karen THIL, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 12 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES