TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/02966
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02966 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2PY / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] / [P]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [S] [B] [Q]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (CROATIE)
représenté par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
DEFENDEUR :
Madame [M] [N] [P] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 61
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assisté de : Karen THIL, greffier
DÉBATS
L’audience du 12 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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