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TJ 72181, 17 août 2026, RG 26/02111

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Date: 17/08/2026
Numéro: 26/02111
Lieu / cour: tj72181
Chambre: Chambre 10
Type: other
MàJ source: 2026-08-18
Id: 6a837451195da062e003064d

Texte de la décision

1,024 caractères

DOSSIER N° : N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I53F
AFFAIRE : [M] [U]
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

LÈVE l’interdiction d’aliéner décidée par le tribunal par jugement du 8 juin 2017 et portant sur l’immeuble situé [Adresse 1] 72650 [Adresse 2] cadastré Section ZL numéro [Cadastre 1] d’une surface de 11 ares ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce,

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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