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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/02111

    TJ 72181, 17 août 2026, RG 26/02111

    DOSSIER N° : N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I53F AFFAIRE : [M] [U] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837451195da062e003064d
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02111

    TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 26/02111

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/02111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NF ORDONNANCE DU 23 Juillet 2026 Rendue par Bérengère LARNAUDIE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, Statuant sans dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b942bd6da0419628a437d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02111

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02111

    Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 25 juillet 2025 a condamné X se disant [C] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfb4cdc6046d4769aab3
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02111

    TJ 69123, 11 juin 2026, RG 26/02111

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [E] [N] N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JHY - Isolement Monsieur [T] [M] [S] né le 15 Décembre 1997 à ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 11 juin 2026 à Par, [E] [N], juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcce1cdc6046d47091a80
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02111

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/02111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQS N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bda4dcdc6046d470a74bb
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/02111

    TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/02111

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [A] [Y] c\ [W] [I], S.A.R.L. JPG IMMOBILIER sous l’enseigne AGENCE AGRESTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Avril 2026 DECISION N° 26/61

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3c4acdc6046d47b33bf1
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02111

    TJ 77284, 19 avr. 2026, RG 26/02111

    - N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGF - M. [X] [W] Ordonnance du 19 avril 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67fc3cdc6046d47f046db
  • ca other ca_paris n° 26/02111

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02111 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cbe0cdc6046d47894a68
  • ca other ca_lyon n° 26/02111

    CA Lyon, 27 mars 2026, RG 26/02111

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02111 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4N Appel contre une décision rendue le 17 mars 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANT : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce02cfcdc6046d47d2f280
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02111

    TJ 93008, 3 mars 2026, RG 26/02111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02111 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WYA MINUTE: 26/425 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7307bcdc6046d47645790

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1