TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00835

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation pour
péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00835 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KASP

ORDONNANCE du 17 Août 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [V] [L]
née le 12 Juillet 1957 à
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante - Assistée de Me Sahra AMM

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [V] [L] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 06 août 2026 ;

Par requête en date du 13 août 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [V] [L] ;

Les parties à la procédure : Madame [V] [L], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sahra AMM, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur le fond
A l’audience Madame [L] sollicite la mainlevée de la mesure. Elle nie toute tentative de suicide et indique uniquement une prise excessive de médicaments associée à une consommation d’alcool. Elle estime que l’hospitalisation ne fait qu’aggraver sa dépression.
Me AMM n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure et a étayé sur le fond les demandes de sa cliente.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 12 août 2026 par le docteur [P] que Madame [L] a été admise dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire et ce, sur dégradation de son état depuis un an suite au décès de son mari (fléchissement thymique progressif, isolement social). Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une contradiction majeure entre la présentation clinique actuelle, avec un discours volontairement rassurant — expliquant avoir eu un déclic suite au passage à l’acte ; que tout le monde peut faire des bêtises ; que les inquiétudes de sa sœur sont disproportionnées — et l’épisode de dépression prolongée compliqué d’une tentative de suicide récente. L’amélioration aussi rapide après le passage à l’acte fait craindre un syndrome de Ringel. Il est par ailleurs relevé que l’alliance thérapeutique est fragile et que la patiente ne consent pas à une observation prolongée. Il est évalué que la mesure est toujours nécessaire afin de procéder à un temps de surveillance complémentaire associé à un entretien familial pour s’assurer de l’absence de syndrome pré-suicidaire. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [L] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS