TJ 30189, 16 août 2026, RG 26/03924

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03924 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYQ

ORDONNANCE DU 16 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Sarah DJABLI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Août 2026 à 11 heures 29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03924 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYQ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant
Monsieur [V] [L] alias [M] [V], [W] [I]
né le 06 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 avril 2026 et notifié le 10 avril 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 aout 2026 notifiée le même jour

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Valérie anne DEGUILLAUME, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare

Je suis né en janvier et je m'appel [Q] [J].
J'ai été incarceré, je vivais au Pays Bas, je rendais visite à ma soeur malade et je me suis fait arreter.

In limine litis, Me Valérie anne DEGUILLAUME soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : irrégularité notif arreté de placement et notif des droits au centre. On a la date et non l'heure ce qui ne permet pas de vérifier l'absence de détention illégale.

Egalement irrégularité de l'avis parquet. Il y a ni le nom, ni le grade.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Le représentant de la Préfecture, par conclusions recues au greffe le 16 08 2026, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [L].

Sur le fond, Me Valérie anne DEGUILLAUME plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client ;

La personne étrangère déclare :

Si vous me remettez en liberté, je vais récupérer mes effets personnels et je rentre. j'ai une demande d'asile en cours.Je suis venu en France pour voir ma soeur malade.
J'ai payé ma dette à la société.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Le conseil de l'intéressé soulève la nullité de la procédure de rétention faut de pouvoir justifier de l'heure de notification de l'arrété de placement en rétention et de l'heure de notification des droits.

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.
Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d'une détention, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention, afin de s'assurer qu'aucune situation de détention arbitraire n'est intervenue.

En l'espèce, il résulte de la fiche de levée d'écrou que la détention a pris fin le12 aout 2026 à 09h02.
Si la notification de l'arrété de placement en rétention et les droits en rétention ont bien été signés par l'intéressé le 12 aout 2026, aucune mention de l'heure de notification n'est portée sur ces documents ce qui pourrait poser le problème de savoir si la chaine privative de liberté a bien été respectée.

Néanmoins, le procès verbal de transport émis par la police aux frontières précise expressément que la notification de l'arrété de placement en rétention administrative et la notification des droits en rétention ont bien eu lieu en leur présence à 09h02.

Par conséquent, tenant ce procès verbal qui permet d'horodater de façon certaine l'heure de connaissance par l'intéressé de son placement en rétention et de ses droits, il n'existe aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéress qui justifierait de prononcer la nullité de la procédure.

S'agissant de l'avis au parquet du placement en rétention, peu importe l'identité exacte de l'expéditeur, puisque le parquet a été informé dans les délais et qu'aucune atteinte substantielle aux droits de la personne ne saurait résulter de l'identité de celui qui a porté à la connaissance effective du parquet la privation de liberté.

Par conséquent, les exceptions de nullité seront rejetées.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le sol français en date du 10 avril 2026 pour trois années qui lui a été notifiée le jour même;

que l'intéressé n'a pas fourni de documents d'identité original en cours de validité, rendant nécessaire des opérations de reconnaissance auprès du pays dont il se déclare originaire, que les délais de ces opérations résulte principalement du comportement de l'intéressé,
qu'il complique sa situation en fournissant régulièrement des identités différentes ;qu'ainsi à l'audience, il a décliné une nouvelle identité et ne peut ainsi reprocher la durée prévisible des démarches à effectuer aux autorités françaises,

que le consulat algérien a été saisi dès le 23 juillet 2026 avant la sortie de détention de l'intéressé en mars 2026 ; qu'il a été relancé le 12 aout 2026 mais n'a pas encore répondu aux sollicitations;
que les autorités françaises justifient ainsi des diligences réalisées auprès des autorités compétentes et n'ont aucun moyen pour imposer à ces dernières une réponse,

qu'en outre l'intéressé a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et vol avec violence en réunion en récidive ; qu'il peut être considéré que sa présence sur le sol français constitue une menace pour l'ordre public ;

qu'il ne justifie d'aucune adresse stable ou moyen de subsistance, ni même un docuement d'identité en original en cours de validité pour envisager une assignation à résidence;

qu'il y a par conséquent lieu d'autoriser la prolongation de sa rétention;

PAR CES MOTIFS