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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03924

    TJ 30189, 16 août 2026, RG 26/03924

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03924 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYQ ORDONNANCE DU 16 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8379ad195da062e0032e07
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03924

    TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03924

    Dossier N° RG 26/03924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626b4a84f14adac90d5275
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03924

    CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03924 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06f484f14adac9b6fbe4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/03924

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/03924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur et Madame [N] Maître GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOJ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d475093c619cd1f7ffefd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03924

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/03924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 Juillet 2026 MINUTE : 26/00726 N° RG 26/03924 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46NY Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3ee893c619cd1f7fc155
  • ca other ca_versailles n° 26/03924

    CA Versailles, 17 juin 2026, RG 26/03924

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5UN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [N] Me Mathilde CAUSSADE CENTRE HOSPITALI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48516493c619cd1f4a1454
  • ca other ca_lyon n° 26/03924

    CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03924

    N° RG 26/03924 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44G Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113943cdc6046d47a6835f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1