TJ 30189, 17 août 2026, RG 26/03929

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03929 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYX

ORDONNANCE DU 17 Août 2026 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Août 2026 à 10h41 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03929 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYX présentée par Monsieur [M] [R] et concernant
Monsieur [K] [W] [P] [V]
né le 18 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 06 2025 et notifié le 14 06 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 08 2026 notifiée le 13 08 2026 à 10h45

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [J] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Ca fait 14 mois que je suis ici, privé de liberté. On m'a pas reconduit. Mon fils est en Espagne. Moi je n'ai pas de problème ici, pas une seule garde à vue en France. Mon enfant est né en Février je ne l'ai même pas vu. On m'a reproché une affaire de vol, je n'étais pas au courant et je n'en étais pas à l'origine. Si vous voulez me renvoyer en Esapgne, il y a mon fils, j'en ai marre d'ici. Si y'a un avion je retourne dans mon pays.

In limine litis, Me [H] [N] [L] soulève une irrégularité de la requête :
Il est indiqué qu'il n'y a pas de moyen de transport disponible le 15/9 mais à aucun moment il n'est mentionné le routing du 17/08

Le représentant de la Préfecture : Sur le moyen, quand vous regardez toutes les pièces la procédure, ce routing est bien justifié. L'OQTF couvre tout l'espace Schengen. Il n'a aucune garantie de représentation. Il est suceptible d'être une menace à l'ordre public. Un vol est prévu cet après-midi.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet de l'irrégularité soulevée, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [W] [P] [V].

Sur le fond, Me [H] [N] [L] s'en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Je veux une solution, qu'on ne me laisse pas ici. 14 mois privé de liberté, je ne veux pas rester ici, je n'ai pas eu d'avocat, je n'ai pas pu attaquer cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Aucune irrégularité n'est soulevée à ce titre.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

- sur l'irrégularité de la requête :

Il est ici soutenu que le fait que la requête ne mentionne pas l'existence d'un routing en date de ce jour constitue une cause d'irrégularité. Ce moyen devra néanmoins être écarté, la requête préfectorale saisissant l'autorité judiciaire n'étant pas tenue d'être exhaustive sur les diligences accomplies par l'administration, mais devant simplement mentionner les diligences nécessaires, dont le détail peut être précisé par les pièces versées à l'appui de la requête.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que l'administration est en possession du passeport algérien de [K] [W] [P] en cours de validité ; qu’un vol est programmé cet après-midi pour le reconduire au sein de son pays d’origine ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement ;

Que si [K] [W] [P] a remis son passeport algérien valide aux autorités françaises, il n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France ; qu’une assignation à résidence apparaît inopportune en l’espèce, le retenu indiquant à l’audience qu’il ne souhaite pas regagner son pays d’origine ;

Que par ailleurs, [K] [W] [P] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes le 29 août 2025 à une peine d’un an de prison, dont 4 mois avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de violences aggravées ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS