Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/03929
TJ 06069, 1 sept. 2026, RG 26/03929
1 cop dos + 2 exp [D] [G] + 1 exp et 1 grosse [N] [S] + 1 exp Me EGLIE-RICHTERS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Septembre 2026 DÉCISION N° : 26/00296 N° RG 26/03929 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q42Q DEMANDERESSE : Madame [D] [G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03929
TJ 30189, 17 août 2026, RG 26/03929
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03929 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYX ORDONNANCE DU 17 Août 2026 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente,
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ca other ca_bordeaux n° 26/03929
CA Bordeaux, 13 août 2026, RG 26/03929
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [I] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [L] [B] pris en la personne de son directeur, PREFETE DE LA GIRONDE ----
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ca other ca_paris n° 26/03929
CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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