TJ 45234, 13 août 2026, RG 26/03816

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03816 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWNY
Minute N°26/00973

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Août 2026

Le 13 Août 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 13 octobre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 09 aout 2026, notifié à Monsieur [B] [K] le 09 aout 2026 à 12h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 12 aout 2026 à 12h13

Vu la requête motivée du représentant de 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 12 Août 2026, reçue le 12 Août 2026 à 14h38

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [K]
né le 12 Décembre 2002 à [Localité 4] -ALGERIE
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [H] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Charlotte TOURNIER en ses observations.

M. [B] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le conseil de Monsieur [K] a soulevé l’irregularité que la garde à vue devait prendre fin par l’avis au procureur à 9h40 et que [B] [K] avait donc été privé sans foncement de sa liberté jusqu’à 12h50. Elle a soulevé une motivation insuffisante au regard de l’article L741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a soulevé l’existence de violence policiaires.
Interrogé, [B] [K] a indiqué ne pas vivre dans la mosquée mais à coté de celle-ci. Il a expliqué qu’il avait reçu un coup de pied au dos entre son interpellation d’un policier et son entrée dans le véhicule de police.
L’article L741-7 I alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2026, impose aux arrêtés pris à compter du 28 juillet 2026 sur la base d’une mesure d’éloignement qui a déjà fondé un arrêté de rétention d’être spécialement motivé et de tenir compte des précédentes mesures d’éloignement.
En l’espèce, l’arrêté de rétention est fondé sur l’obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2024 qui a fondé un placement en rétention le 8 novembre 2024. Néanmoins, l’arrêté de placement en rétention ne fait pas référence à ce précédent placement en rétention et ne motive aucunement la nécessité d’un nouveau placement.
Dès lors, l’arrêté de placement en rétention est nul, indépendamment des motifs de réitération de la rétention apportés pour la première fois dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, la requête en prolongation sera rejetée.
PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 26/03816 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/03817 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03816 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWNY ;

Annulons l’arrêté de placement en rétention du 9 août 2026,

Rejettons la requête en prolongation.

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [K]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 13 Août 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Août 2026 à [Localité 5][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.