TJ 31555, 11 août 2026, RG 25/01403

N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5
NAC: 64B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Thomas EYBERT
à Me Anne-marie TABARDEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2026

DEMANDEUR

M. [G] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

représenté par Me Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [B] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

représenté par Me Anne-marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [U] sont propriétaires d’une maison sise au n°[Adresse 1] à [Localité 1] depuis le 19 février 2002. Plus précisément, ils ont acquis le lot n°1 et 329/1000 ème des parties communes au sein d’une copropriété horizontale, elle-même issue de la division du lot n°27 du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 25 mai 1972 déposé au rang des minutes de Maître [L], notaire à [Localité 3], le 15 novembre 1977, publié le 15 décembre 1977, volume 2900, numéro 3.

Dès l’origine, à la fin des années 70, la parcelle n°[Cadastre 1] a été divisée en trois parties dont les limites ont été matérialisées par des murets surmontés de grillages. Ainsi, depuis cette époque, chaque copropriétaire occupe privativement l’espace délimité par les murets et reporté sur les plans cadastraux par des lignes pointillées.

Par la suite, les copropriétaires ont édifié, à frais partagés, des murs séparatifs à la place des grillages, afin de préserver l’intimité de chacun.

Enfin, par une assemblée générale de copropriété en date du 02 décembre 2022, les copropriétaires ont unanimement acté que la copropriété ne comportait pas de parties communes, et qu’en conséquence, les zones d’occupation privative délimitées à la fin des années 70 étaient intégralement devenus les lots privatifs appartenant aux copropriétaires. Ce document était signé par Madame [C], propriétaire du lot n°2, Monsieur et Madame [U], propriétaires du lot n°1, et par Monsieur [D] et Madame [I], propriétaires ensemble des lots n°3 et 4.
En 2023, Madame [C] est décédée, laissant pour lui succéder ses huit enfants, qui devenaient donc propriétaires indivis du lot n°2.

Le 25 juillet 2024, l’une des filles de Madame [C], Madame [J] [Y], écrivait à Monsieur [U] et à Monsieur [D] le mail suivant :

« Bonjour,
Oui, mon numéro est le 0624372818.
Nous ne pouvons pas attendre jusqu’au 21 août.
Le notaire a été clair, c’est une copropriété horizontale. Soit c’est un arrangement à l’amiable ou Tribunal administratif.
La succession veut rétablir au plus vite cette situation. …. »

A cette époque, Madame [J] [Y] prétendait élargir le passage qui menait jusqu’à la maison de feue Madame [C], afin de pouvoir y accéder en voiture, ce qui supposait la démolition des murs séparatifs existant et l’appropriation par l’indivision d’une partie des espaces occupés par les époux [U] et [D].

Par courrier du 21 août 2024, le conseil de Monsieur et Madame [U] écrivait à Madame [Y] pour indiquer que ses clients n’entendaient pas céder une partie de leur terrain à l’indivision issue de la succession de Madame [C].

A la suite de ces échanges, le 30 novembre 2024, Monsieur [B] [W], l’un des fils de Madame [C], a simplement entrepris, avec plusieurs de ses amis, de détruire à la masse les murs séparant la propriété anciennement de sa mère, de celles des époux [U].

Le projet de démolition totale de Monsieur [W] n’a été interrompu que par l’intervention des forces de l’ordre immédiatement contactées par Monsieur [U].

Les faits ont été constatés par voie de commissaire de justice suivant constat de Maître [M] [X] en date du 3 décembre 2024.

Par courrier du 09 décembre 2024, le conseil des époux [U] mettait en demeure Monsieur [W] de procéder à la reconstruction du mur litigieux et informait de la situation le notaire de la succession par lettre du 10 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, Monsieur [G] [U] a assigné Monsieur [B] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de le voir être condamné à lui verser des sommes provisionnelles, correspondant notamment à des frais de reconstruction du mur détruit par celui-ci.

L’affaire avait été évoquée à l’audience du 09 décembre 2025. Suite aux plaidoiries, les parties avaient été invitées à se positionner sur l'opportunité d'une mesure de médiation civile, compte tenu des multiples problématiques évoquées dont la destruction partielle du mur ne semble être que l'une des conséquences.

Par note en délibéré, les parties avaient fait part de leur accord pour une mesure alternative de règlement du litige, mais ont préféré solliciter une audience de règlement amiable sous l'égide d'un juge.

Par ordonnance avant dire droit du 13 janvier 2026, le juge des référés a notamment :

ordonné la réouverture des débats et le sursis à statuer de l'affaire,renvoyé les parties à l'audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Toulouse.
Suite à l'échec de la mesure alternative de règlement des différends, les débats ont été rouverts lors de l'audience du 16 juin 2026.

Monsieur [G] [U], demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1240 et 544 du code civil, de :

condamner Monsieur [B] [W] à lui verser la somme de 2.842 euros au titre de la reprise du mur litigieux suivant devis obtenu le 02 juin 2025, condamner Monsieur [B] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé, et que lui cause toujours, l’intervention brutale de Monsieur [W], condamner Monsieur [B] [W] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
De son côté, Monsieur [B] [W] demande à la présente juridiction, de :

principalement :juger irrecevables les demandes formulées par Monsieur [G] [U] dans son acte introductif d’instance en date du 30 juillet 2025,subsidiairement :débouter Monsieur [G] [U] de l’intégralité de ses demandes se révélant totalement infondées tant en droit qu’en fait ;condamner Monsieur [G] [U] à régler à Monsieur [B] [W] une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les moyens de fait et de droit invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs conclusions versées au soutien des débats oraux, conformément aux disposition de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d'octroi d'une provision

L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Selon ce texte, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. Dans ce cas, quand le trouble est constitué et qu'il n'est pas licite, il perturbe celui qui le subit et il importe d'y mettre un terme.

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur la base de ces textes, Monsieur [G] [U] sollicite que lui soient versées par Monsieur [B] [W], des provisions d'un montant :

de 2.842 euros TTC, au titre de la reprise du mur litigieux suivant devis obtenu le 02 juin 2025, de 1.000 euros, au titre du préjudice moral.
Sous cet angle, il convient de considérer que l'objet du litige tend à l'octroi de provisions par Monsieur [G] [U] qui s'estime victime d'un fait générateur fautif dont serait responsable Monsieur [B] [W]. Celui-ci lui aurait causé un préjudice dont il demande réparation dans sa dimension matérielle et morale à titre d'avance sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Il résulte de la lecture du compte rendu de l'assemblée générale de copropriété en date du 02 décembre 2022, que les copropriétaires ont unanimement acté que la copropriété ne comporterait, ni charges de copropriété, ni syndic, ni même de parties communes. Il en est résulté qu’en conséquence, « les limites de propriété sont constitués de murs mitoyens qui ne sont pas des parties communes ».

Il n'est pas contesté par Monsieur [B] [W] que celui-ci a entrepris de détruire partiellement les murs représentant « les limites de propriété ». Il importe peu de savoir si cet acte de destruction était ou non guidé par une intention légitime. Si les membres de l'indivision [C] devaient considérer que leurs droits de passage et d’accès à la voie publique n'étaient pas respectés et étaient entravés par la présence de ces murs, il leur incomberait alors d'initier une instance et d'obtenir en justice la consécration de leurs droits. Or, à ce jour, aucune instance ne semble avoir été introduite en ce sens. Il semble même qu'il subsiste un désaccord entre les indivisaires, puisque la désignation d'un mandataire successoral pourrait s’avérer indispensable à faire aboutir les opérations de succession.

En tout état de cause, que ces murs séparatifs soient considérés comme des parties communes ou des parties privatives, dans les deux cas, cela n’exonèrent pas Monsieur [B] [W] de son geste destructeur, qui reste illégal dans les deux cas, et possiblement répréhensible d'un point de vue pénal. Cet acte l'oblige à une indemnisation intégrale, y compris dans l'attente d'une décision qui viendrait qualifier juridiquement cet ensemble immobilier.

Pour l'heure, et au stade de l'évidence telle qu'il ne peut que l'apprécier, le juge des référés ne peut que considérer que la copropriété a unanimement décidé de faire de ces murs séparatifs des parties privatives. Si bien qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que Monsieur [B] [W] doit être considéré en l'état, comme avoir porté une atteinte anormale à la propriété immobilière de Monsieur [G] [U] en détruisant volontairement et partiellement son mur privatif, implanté depuis des dizaines d'années.

Monsieur [B] [W] ne contestant pas sérieusement le chiffrage le devis de réparation émis du 02 juin 2025 par l'entreprise LOPES, il sera condamné à verser à Monsieur [G] [U] une provision de 2.842 euros TTC, au titre de la reprise du mur litigieux.

De même, l'octroi d'une provision de 1.000 euros, au titre du préjudice moral n’apparaît pas déraisonnable eu égard aux circonstances. Celles-ci apparaissent impressionnantes quant à la façon de procéder, à la soudaineté de cet acte de destruction et au fait de s’arroger par la force des droits non reconnus juridiquement.

* Sur les dépens de l'instance

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [W], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, incluant les frais du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L'équité commande de faire application de ce texte au profit de Monsieur [G] [U], qui a été contraint d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera alloué la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS