CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04591

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04591 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU57

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2026, à 18H10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [R]

né le 17 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

M. [D] [K]

représenté par Me Nitusha Raveendan du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne absente en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], où l'affaire a été appelée à 12h00, puis 12h46

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 15 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requêt du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 26/4415 et celle du recours de M. [G] [R] enregistrée sous le numéro RG 26/4420 , déclarant le recours de M. [G] [R] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégylarité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [G] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention deM. [G] [R] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] [Adresse 2] , ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 août 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 août 2026 , à 11h11 , par M. [G] [R] ;

- Vu la pièce complémentaire reçue le 17 août 2026 à 10h13, par le conseil de M. [G] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [G] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [G] [R] a été placé en rétention le 10 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire du même jour.

Le juge a écarté les moyens d'irrégularité et ordonné la poursuite de la mesure.

M. [G] [R] a présenté un appel. Par l'intermédiaire de son conseil, il soutient notamment que la procédure est irrégulière en raison de ce que des pièces de la procédure pénale ont été communiquées irrégulièrement au préfet, au mépris des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. Il considère que cette pratique conduit à retenir contre lui des faits délictueux alors qu'il sera finalement mis hors de cause. Il considère qu'il s'agit d'une irrégularité de la procédure qui porte une atteinte substantielle à ses droits.

Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

Motivation

1. Sur la contestation de la violation du secret de l'enquête, et la communication d'éléments ayant motivés le placement en rétention

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur les conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet

A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.

Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, re lative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.

En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résulées :

a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe 'pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA', il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne précvoit une présomption d'autorisation ;

b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. A cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une 'pièce justificative utile' devant être jointe à chaque dossier .

En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.

c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation

Or en l'espèce, les qaulifications des faits retenus dans la motivation des décisions administratives correspondent aaux 'violences volontaires' assorities de 3 circonstances qui n'apparaissaient que dans le billet de garde à vue et dans l'audition pénale. Ces faits ont donné lieu à un classement sans suite pour infraction inexistante (Code11).

Ainsi, la communication, a minima, de l'audition, qui est au nombre des pièces dites " de la procédure pénale " visées à l'art 11, n'est accompagnée d'aucun provès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République.

Sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres moyens, il n'est pas contesté par la préfecture à hauteur d'appel que des pièces ont été communiquées. La préfecture soutient que cette communication est intervenue pour des raisons de nécessité et que, dans ce dossier, la décision d'accord du procureur pouvait être présumée.

Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause,ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.

2. Sur l'atteinte portée aux droits de l'étranger

Le moyen soulevé par le retenu ne portait pas sur la recevabilité de la requête du préfet, pour défaut de pièce justificative utile, mais sur l'irrégularité de la procédure comme il lui était loisible de le faire.

Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de l'absence de pièce permettant de démontrer que le procureur a autorisé la communication de son audition pénale à la préfecture.

Or, l'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est suscetible de causer un préjudice à l'intéressé mais également à des tiers et, plus généralement, aux règles qui président à l'état de droit.

En l'espèce l'atteinte substantielle aux droits est caractérisée par la communication d'informations sans l'avis du procureur et alors même que celui-ci a finalement décidé de ne pas poursuivre l'intéressé pour les faits en cause. Au surplus, le cassement sans suite intervenu est de nature à permettre l'effacement du FAED sur le fondement de l'article R. 40-38-5, III, 1° du CPP.

Il s'en déduit que cette irrégularité, qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, entraîne la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS