CA Orleans, 17 août 2026, RG 26/02521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 17 AOUT 2026

Minute N° 717/2026

N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO37

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 août 2026 à 11h18

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Madame LE PRÉFET DE LA MAYENNE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [L] [O] [J] [M]

né le 04 Août 1984 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité guinéenne

libre, demeurant : sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 17 août 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2026 à 11h18 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [O] [J] [M] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 août 2026 à 16h11 par Madame LE PRÉFET [N] ;

Après avoir entendu :

- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 14 août 2026, la préfecture de la [Localité 3] a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [M] pour un nouveau délai de 26 jours.

Par une ordonnance du 15 août 2026, rendue en audience publique à 11h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [L] [M].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 août 2026 à 12h31, la préfecture de la Mayenne a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 15 août 2026 à 21h50, la préfecture de la [Localité 3] a assigné M. [L] [M] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'objet de l'appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [L] [M] .

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,