CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 16 AOUT 2026

Minute N° 712/2026

N° RG 26/02514 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO3T

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 août 2026 à 10h31

Nous, Myriam DE CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Monsieur Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur le préfet de la [Y]

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [T] [W] alias [S] [T] né le 15/07/2003

né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France

non comparant,/ représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 16 août 2026 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 août 2026 à 10h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, annulant l'arrêté de placement en rétention administrative du 9 août 2026 et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [W];

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2026 à 14h50 par Monsieur [F] DE LA [Y] ;

Après avoir entendu :

- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Il est exact, comme l'a justement apprécié le juge de première instance, que la préfecture ne justifie pas d'un risque de fuite de l'intéressé. Il dispose d'un hébergement chez son père, d'un suivi par les services sociaux et médicaux. La menace grave et actuelle pour l'ordre public est affirmée par la préfecture sans justificatifs suffisants. Il est fait allusion à de multiples interpellations alors qu'il n'est produit qu'un signalement issu du fichier FAED pour une procédure de recel provenant d'un vol du 20/10/2025, sans que la préfecture ne justifie des suites données à cette procédure. La mesure de garde à vue du 9 août 2026 fait suite à l'interpellation de l'intéressé pour une suspision d'agression sexuelle. La lecture de la procédure ne permet pas de connaître la décision que prendra le parquet dans cette affaire où les faits sont contestés et la plaignante a décidé de ne pas donner suite à sa plainte. Dans ces conditions, la menace grave à l'ordre public n'est pas caractérisée.

Dans ces conditions, le placement en rétention administratif n'est pas justifié au regard de l'article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS,