T. com. 3801, 15 juill. 2026, n° 2026F01032
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/07/2026
JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1032 Procédure 2026RJ0371
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 20 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : Maître [E]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juin 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 03 juin 2026, Maître [E], mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1] BBC, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant plus recueillir aucune information concernant la société en raison de la carence de son dirigeant.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [E] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS [Localité 1] BBC
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [E] aux fonctions de liquidateur.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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