TJ 33063, 18 août 2026, RG 26/01344

N° RG 26/01344 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34FA

88R

MINUTE N°

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18 août 2026

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[A] [Y]

C/

MDPH DE LA GIRONDE, [F] [M]

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N° RG 26/01344 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34FA

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CC délivrées le:
à
Mme [A] [Y]

MDPH DE LA GIRONDE
M. [F] [M]

la SELARL DYADE AVOCATS

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Grosse délivrée à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ordonnance de référé

rendue par mise à disposition, le 18 août 2026,

en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier,

les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 07 juillet 2026.

Juge des référés : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

assistée, lors des débats, de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier,

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART, ET DÉFENDEURS :

MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la demande de [A] [Y],

DÉBOUTE [A] [Y] de l'ensemble de ses demandes en ce compris celle au titre de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE [A] [Y] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 Août 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE