TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00042
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WQL
Jugement du :
18/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.A. FRANFINANCE
C/
[D] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Gilles DUTHEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société Générale, dont le siège social est sis Tour Granite - 17 cours Valmy CS 50318 - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Gilles DUTHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 785
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [V], demeurant 32 A rue Claude Veyron - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11/02/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société GEO Courses a souscrit une convention de compte courant avec la Société Générale le 18 avril 2023.
Par acte du 26 mai 2023, Monsieur [D] [V] s'est porté caution solidaire des engagement souscrits par la société GEO Cources.
La clôture du compte a été notifiée en raison d'un fonctionnement en débit du compte.
Le 15 avril 2024, la créance a été cédée à la société FRANFINANCE.
Par acte introductif d'instance, en date du 11/02/2025, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [D] [V] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir que le contrat de caution solidaire et la liquidation de la société débitrice permet de fonder la présente action en vertu de la cession de créance précitée.
Bien que régulièrement assigné à l'étude d'huissier, Monsieur [D] [V] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 15.168,36 euros à titre principal avec les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l’instance.
L'affaire plaidée le 24 février 2026 a été mise en délibéré au 9 juin, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, la société GEO Courses a souscrit une convention de compte courant avec la société Générale
le 18 avril 2023.
Par acte du 26 mai 2023, Monsieur [D] [V] s'est porté caution solidaire des engagement souscrits par ladite société. La clôture du compte a été notifiée en raison d'un fonctionnement en débit du compte.
La société débitrice a été liquidée.
Le 15 avril 2024, la créance a été cédée à la société FRANFINANCE.
Il en a résulté une créance pour un montant de 15.168,36 euros.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. L'historique du compte, l'engagement de caution, la lettre de rupture, la cession de créance et le Kbis de la société liquidée sont aussi produits.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 15.168,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17/04/2024. Il convient de condamner Monsieur [D] [V] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Monsieur [D] [V], qui perd le procès, à la SA FRANFINANCE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 15.168,36 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 17/04/2024 ;
Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [D] [V] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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