TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00043

DOSSIER N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WQR

Jugement du :
18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

S.A. CREDIPAR
C/
[G] [J]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Amélie GONCALVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis 2-10 bd de l’Europe - 78300 POISSY
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [G] [J], demeurant 29 route de collonges - 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 23/01/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d'instance, en date du 23/01/2025, la SA CREDIPAR a assigné Madame [G] [J] en paiement de sommes à raison d'un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné à l'étude du Commissaire de Justice, Madame [G] [J] n'a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 24/02/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S'agissant d'une décision susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon offre préalable acceptée le 09/07/2020, Madame [G] [J] a souscrit un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile pour un montant de 7.291,76 euros remboursable en 60 mensualités auprès de l'établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l'article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 01/02/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 4.679,97 euros.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d'amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 4.679,97 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.56%, à compter du 01/07/2024. Il convient de condamner Madame [G] [J] au paiement de cette somme.

La clause de réserve de propriété inscrite au contrat fonde la demande de restitution du véhicule au profit du requérant.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et
l'acquisition de la clause résolutoire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.

L'indemnité due par Madame [G] [J], qui perd le procès, à la SA CREDIPAR au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 euros.

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,