TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02912

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02912 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QIS - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/05/2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/08/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Y] [C]
né le 17 Décembre 1965 à [Localité 2] (ALGERIE)

Vu la requête en date du 13 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 13 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/08/2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [A] en date du 11/08/2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [C] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/08/2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS