TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00096
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XH7
Jugement du :
18/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.D.C. LES TOURETTES
C/
[Q] [H]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Benoit FAVRE
Expédition délivrée à :
Monsieur [Q] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. LES TOURETTES 39/41 chemin de la Raude - 15 avenue de la Constellation 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, représenté par son syndic en exercice la Régie Lescuyer et associés, dont le siège social est sis 17 quai Joseph Gillet - 69004 LYON
représenté par Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2192
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [H], demeurant Les tourettes - 41 chemin de la Raude - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14/05/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 14/05/2025, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Tourettes" situé 39/41 Chemin de la Raude, 15 avenue de la Constellation, Tassin la Demi-Lune 69160 a fait citer Monsieur [Q] [H] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété.
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Tourettes" situé 39/41 Chemin de la Raude, 15 avenue de la Constellation, Tassin la Demi-Lune 69160 a maintenu ses demandes tout en réactualisant celles-ci à la somme de 4 250,61 euros.
Il a par ailleurs sollicité la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts et la somme de 1049,18 euros de frais.
Monsieur [Q] [H] n'a pas contesté le principe et le quantum de la dette. Il a sollicité des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026, prorogée à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Tourettes" situé 39/41 Chemin de la Raude, 15 avenue de la Constellation, Tassin la Demi Lune 69160 prouve l'existence et l'imputation de l'obligation dont il réclame le paiement en produisant Procès verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, l'extrait de matrice cadastrale, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, le décompe des charges dues par le défendeur, les appels de fonds de l'exercice en cours, l'état des dépenses de l'immeuble et le décompte individuel de charges .
Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause.
La créance est donc justifiée pour la somme de 4 250,61 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 03/01/2025 date de la sommation de payer adressée au défendeur.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [H] au paiement de cette somme.
Il y aura aussi lieu de condamner la partie défenderesse au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 300 euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de cette dernière et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété.
Le plan d'apurement proposé par le défendeur apparaît comme cohérent et viable. Il conviendra par conséquent d'octroyer des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
L'indemnité due par le défendeur qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 euros.
Il conviendra enfin de rejeter la demande formée au titre des « accessoires et divers » et fondés sur la nécessité de mettre en œuvre des frais de recouvrement. En effet, la judiciarisation du dossier et les sommes allouées au titre des frais irrépétibles et dépens sanctionnent suffisamment l’inertie du défendeur. Au surplus, aucun élément chiffré et précis ne permet de justifier la somme demandée.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Q] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Tourettes" situé 39/41 Chemin de la Raude, 15 avenue de la Constellation, Tassin la Demi Lune 69160 les sommes de :
4 250,61 euros au titre d’impayés de charges de copropriété, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 03/01/2025, 300 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Accorde à Monsieur [Q] [H] la possibilité de régler la somme principale à hauteur de 23 mensualités de 177 euros et une 24ème opérant régularisation du solde ;
Dit que ces mensualités seront dues à compter du 10 du mois suivant la signfication de la présente décision et au plus tard le 10 du mois de chaque mois jusqu'à parfaitement apurement de la dette ;
Dit qu'en cas de non respect du plan d'apurement, la dette redeviendra exigible en totalité et les procédure civiles d'exécution pourront reprendre ;
Condamne Monsieur [Q] [H] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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