TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00099

DOSSIER N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIG

Jugement du :
18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
C/
[T] [N]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Aymen DJEBARI

Expédition délivrée à :
Monsieur [T] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR à la contrainte
Défendeur à l’opposition de la contrainte

Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 7
représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR à la contrainte
Demandeur à l’opposition de la contrainte

Monsieur [T] [N], demeurant 17 rue Professeurs A & Abel Pellé - 35700 RENNES
non comparant, ni représenté

Parties convoquées par le greffe en date du 14/01/2026 (AR signés)

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 26 décembre 2025, Monsieur [T] [N] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte du 16 octobre 2018 référencée UN311819729 émanant de France Travail.
En cours d'instance, l'opposant à fait état de son désistement sans réserve tandis que le défendeur à l'opposition a accepté le dit désistement.
La présente décision étant insusceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision répuée contradictoire dans la mesure où les deux parties ont été dûment informées de l'audience et ont indiqué de ne pas se présenter. 

MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.
En l'espèce, le requérant fait valoir qu’il entend se désister de son opposition formée à l’encontre de la contrainte précitée.
Il apparaît ainsi que le désistement accepté par les deux parties doit êtrre considéré comme parfait.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement du requérant dans son opposition à contrainte référencée UN311819729 et l'acceptation dudit désistement par France Travail ;
Dit que le requérant conservera la charge d'éventuels dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
 
LA GREFFIÈRE LE JUGE