TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02915
Vérifier : TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02915 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02915 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QJC
Ordonnance du : 18 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 17/02/2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 27/02/2026
Concernant :
Madame [C] [A] épouse [Y]
née le 18 Novembre 1953 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 14 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 14 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/08/2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [C] [A] épouse [Y] assistée de Maître COUPAS Laurence, avocat de permanence,
En présence de Madame [R] [S], mandataire judiciaire,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [U], médecin de l’établissement, en date du 05/08/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [A] épouse [Y] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [A] épouse [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Août 2026
Le Juge
Laurence BARBAUD
N RG 26/02915 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QJC
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [C] [A] épouse [Y] le 18 Août 2026,
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître COUPAS Laurence le 18 Août 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 18 Août 2026
Le mandataire judiciaire,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Août 2026.
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.