TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02899

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02899 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QGQ
Ordonnance du : 18 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu le jugement de la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de Lyon en date du 27.02.2026 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [M] [U],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 20.07.2026 adressé au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [M] [U] en exécution du jugement de la 13ème chambre du Tribunal correctionnel de Lyon,

Vu l’arrêté modificatif pris suite à un changement d’état civil en date du 27.07.2026 ;

Concernant :
Madame [M] [U] épouse [I]
née le 23 Janvier 1947 à [Localité 2] (MAROC)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [M] [U] épouse [I] assistée de Maître COUPAS Laurence, avocat de permanence,

En présence de Madame [F] [C], mandataire judiciaire,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [Q], médecin de l’établissement, en date du 05.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [U] épouse [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS