TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02900
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/02900 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QGY
Ordonnance du : 18 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de Police de [Localité 3] en date du 08.11.2007 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.02.2026,
Concernant :
Monsieur [X] [G] DIT [W]
né le 19 Août 1977 à [Localité 4]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.08.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [S] [J] du 10.08.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [X] [G] DIT [W] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître [I] [V], avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [G] DIT [W],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [J], médecin de l’établissement, en date du 10.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G] DIT [W] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [G] DIT [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Août 2026
Le Juge
Laurence BARBAUD
N RG 26/02900 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QGY
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [I] [V] le 18 Août 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur [X] [G] DIT [W] le 18 Août 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 18 Août 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Août 2026.
Le Greffier,
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