TJ 75056, 18 août 2026, RG 14/14715

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 14/14715 -
N° Portalis 352J-W-B66-CDXAX

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Août 2011

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 18 Août 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [B] [L] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] (Suisse)

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1032, Me Fanny-Anne CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire C92

DEFENDEURS

Monsieur [R] [L] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)

Madame [J] [W] [H] divorcée [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous les deux représentés par Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1977

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Mme BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Faits, procédure et prétentions des parties

[D] [L] est décédé le [Date décès 1] 1975 laissant pour lui succéder son épouse, [T] [H], bénéficiaire du quart de la succession en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, ainsi que leurs trois enfants, [J] [H], [R] [L] [H] et [U] [L] épouse [K].

Un acte de partage partiel de sa succession a été dressé le 30 décembre 1976.

[T] [H] est décédée le [Date décès 2] 2009.

Par un testament authentique du 23 septembre 2008, elle a révoqué toutes dispositions antérieures, souhaité que ses biens soient partagés entre ses enfants par parts égales et désigné sa fille [U] [L] en qualité d’exécuteur testamentaire.

Par actes extrajudiciaires des1er et 11 août 2011, [U] [L] a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de partage judiciaire et licitation de divers biens indivis.

L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 11/12496, et y a été jointe une seconde instance introduite par assignation des 13, 19 et 20 mars 2012 à la demande de [U] [L] enregistrée sous le n° RG 12/5176.

Par ordonnance du 2 avril 2013, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [X], avec pour mission d’une part, d’examiner la régularité de la gestion par [R] [L] [H] des affaires de sa mère entre 1976 et 1989, et d’autre part, de reconstituer l’évolution du patrimoine pour la période postérieure, de 1989 à 2009.

L’affaire a été retirée du rôle dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert.

Parallèlement, à la demande de [U] [L], la cour d’appel de Paris, par arrêt du 25 octobre 2012, infirmant une ordonnance en la forme des référés du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 avril 2012 ayant rejeté la demande, a désigné Me [G] [O] en qualité de mandataire successoral pour 12 mois, mission régulièrement renouvelée depuis.

L’affaire en partage judiciaire a été réenrôlée le 16 octobre 2014 sous le n° de RG 14/14715.

L'expert a déposé son rapport, daté du 20 septembre 2016, le 26 septembre 2016.

Par jugement du 18 avril 2019, rectifié le 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment :

- ordonné le partage judiciaire du régime matrimonial de [D] [L] et de [T] [H] ainsi que celui de leurs successions,
- désigné, pour y procéder, Me [B] [A], notaire à [Localité 4], avec mission de dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an suivant le jour où elle aura reçu l’entière provision ordonnée de 3 000 euros,
- jugé la succession créancière de [R] [L] [H] d'une somme de 23 092,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession et ce, avec capitalisation, au titre d’une reliquat de sommes prélevées sur un compte ouvert au nom de [T] [H] à la banque [1],
- dit [J] [H] tenue au rapport à succession de la contrepartie en euros d'un don manuel 100 000 CHF et de la contrepartie en euros d'un don manuel 254 000 CHF,
- dit [U] [L] tenue au rapport à succession de la contrepartie en euros d'un don manuel 254 000 CHF,
- rejeté la demande de licitation des biens immobiliers de la succession,
- débouté [U] [L] de sa demande de régularisation par le notaire commis des actes de retrait de la SCI [2] et de la SCI [3],
- débouté [U] [L] de ses demandes plus amples de rapport à succession formulées à l'encontre de [R] [L] [H] et [J] [H],
- débouté [U] [L] de sa demande de condamnation de [J] [H] et de [R] [L] [H] à la garantir des sommes qu'elle serait éventuellement amenée à régler pour leur compte entre les mains de l'administration fiscale pour quelque cause que ce soit,
- dit qu'il reviendra au notaire commis de vérifier l'existence de la créance de 35.838 euros que [U] [L] détiendrait sur la succession au titre du paiement de son impôt sur le revenu,
- débouté [J] [H] et [R] [L] [H] de leurs demandes tendant à voir [U] [L] déclarée coupable de recel de la somme totale de 7 585 140 euros, tenant pour l’essentiel à la disparition des sommes déposées sur des comptes ouverts par la défunte en Suisse auprès des banques [4] et [5], pour 5 243,045 euros et de 35 kg d’or détenus dans des coffres en Suisse pour 1 312.500 euros,
- débouté [R] [L] et [J] [H] de leur demande de rapport par [U] [L] de la somme totale de 7 585 140 euros,
- débouté [R] [L] de sa demande visant à être autorisé à prendre une garantie conservatoire sur l'appartement appartenant à [U] [L] sis [Adresse 4] à [Localité 5],
- dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par arrêt du 25 mai 2022, la cour d’appel de Paris, saisie par [R] [L] [H] d’un appel contre le jugement du 18 avril 2019, a notamment :
- infirmé le jugement du 18 avril 2019 en ce qu'il a jugé la succession créancière de [R] [L] [H] d'une somme de 23 092,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession, avec capitalisation,
- Statuant à nouveau,

- Dit que [R] [L] [H] est redevable d'une somme de 24 159,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession, avec capitalisation, au titre du solde non remboursé des paiements effectués sur le compte [1] à son profit,
- confirmé le jugement en tous ses autres chefs de dispositif dévolus à la cour,
- Y ajoutant,
- débouté [U] [L] de sa demande de licitation des parts de la SCI [2] devenue la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [2].

La Cour a notamment retenu que les avoirs figurant sur les comptes ouverts auprès des sociétés [4] et [5] avaient été transférés par [T] [H] sur les comptes d’une fondation panaméenne dite Petite Bauté.

Par arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (enregistré sous le n°22-18.368 ).

Le notaire commis, qui a été entièrement provisionné le 19 octobre 2022, a dressé le 20 octobre 2022 un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage.

Il retient que l’actif à partager comprend du mobilier, qui se trouvait dans l’appartement parisien, dans l’appartement de [Localité 6] et dans la propriété de [Localité 7], des avoirs dans un coffre ouvert à la [6], le solde d’avoirs financiers, le prix de vente d’un bien indivis situé à Strasbourg, des parts sociales des sociétés SCI [3], SCI [2] et SCI [7], des actions de la SA [8], des biens immobiliers situés à [Localité 4], à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], à [Localité 9] et à [Localité 10], des fonds dépendant de la [9] et les rapports de succession.

Saisi sur requête du notaire commis en date du 7 février 2023, le juge commis a, par ordonnance en date du 29 juin 2023, notamment :

- autorisé Me [A], notaire commis, à s’adjoindre le concours de Mme [S] [I], expert pour : évaluer la valeur vénale des 111 parts indivises de la SCI [3], des parts de la société d’attribution SCI [2], des lots de copropriété n°11 et 12 (deux chambres) de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] (14), des lots de copropriété n°12,74 et 159 (un appartement, une chambre et un box) de l’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5], de la propriété située [Adresse 8] à [Localité 7] (44), de la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 1], située à [Localité 8] (67), des parcelles situées à [Localité 10] (67) et à [Localité 9] (67), de la SCI [7] et [8] ;

- autorisé Me [A], notaire commis, à s’adjoindre le concours de Me [M] [Z], commissaire de justice, diplomé commissaire-priseur judiciaire, pour évaluer les bijoux et œuvres d’art conservés au sein du coffre-fort ouvert au nom de [T] [H] à l’agence [6] située [Adresse 9] à [Localité 5], et évaluer le mobilier situé dans les biens indivis situés [Adresse 5] à [Localité 6] (14), [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5] et [Adresse 8] à [Localité 7] (44) ;

- donné commission rogatoire à l’Obergericht du Canton de Zürich (Suisse) aux fins d’obtenir de la société [10], [9], domiciliée [Adresse 10], [Localité 11] (Suisse) et aussi [Adresse 11], [Localité 11] (Suisse), représentée par [N] [V], et/ou [C] [E] et/ou [F] [P] les documents suivants :

statuts fondateurs de la [9], et tout acte modificatif des statuts,relevés de compte de la Fondation avec le solde au [Date décès 2] 2009 date du décès de [T] [H], et la liste des opérations survenues depuis ce décès, avec le nom du bénéficiaire de tout versement provenant de la Fondation, en cas de dissolution de la Fondation, nom du bénéficiaire ou des bénéficiaires des comptes sur lesquels les fonds ont été versés.
Saisi sur nouvelle requête du notaire commis, le juge commis a, par ordonnance du 6 janvier 2025, notamment donné une nouvelle commission rogatoire à l’Obergericht du Canton de Zürich (Suisse) aux fins d’obtenir :

- de la société [10], [9], domiciliée [Adresse 10], [Localité 11] (Suisse) et aussi [Adresse 11], [Localité 11] (Suisse), représentée par [N] [V], et/ou [C] [E] et/ou [F] [P],
- de la banque [4], dépositaire des fonds et titres appartenant à la Fondation,
- de l’organisme [11] (Schweig) AG (siège à [Localité 11], Beethoven Strass19) représenté par M. [N] [V]

pour chacun des relevés trimestriels de fortune de la [9] (client référencé CQUE 465059) des comptes [4] déjà fournis, c’est-à-dire pour le compte n°292-465059.64Y de 2009 à 2023 et le compte n°292-465059.01D entre 2009 et 2015, récapitulant la répartition des avoirs et donnant la liste des transactions réalisées au cours de la période comprise entre 2009 et 2023, l’indication précise et les éléments justificatifs de:

- L’identité du ou des donneurs d’ordre ayant demandé et validé le paiement, le virement de fonds, le transfert de titres ou la cession de titres, ou encore les opérations intitulées «vente sur div.opt» ou «mise à disp.» sur div.opt» ou «sortie de titres sans paiement»;
- L’identité du bénéficiaire officiel et/ou du bénéficiaire effectif (si différent du premier) de ces versements de fonds, transferts de titres ou opérations sur le compte titres et les comptes de liquidités,
- Si possible la raison d’être ou le but poursuivi par ces opérations;

Et spécifiquement, les indications et justificatifs afférents relatifs:

- au donneur d’ordre à l’initiative des virements de 268749 euros et de 4503,50 euros à destination du TRESOR PUBLIC français «RECETTE [Adresse 12] [Localité 5]» effectués à partir du compte [4] n°292-465059.64Y, respectivement les 23 novembre 2011 et 18 avril 2012;
- à la «liste des transactions» réalisées sur les comptes titres sus-évoqués au cours du dernier trimestre 2011 (manquante dans les pièces précédemment transmises) dans le relevé de fortune de la Fondation chez [4] pour cette période;
- au donneur d’ordre et du bénéficiaire effectif des opérations et transferts de titres réalisés sur le compte titres en avril 2010 (les 13, 14 et 30 avril 2010);
- au donneur d’ordre et du bénéficiaire effectif des opérations et transferts de titres réalisés sur le compte titres en juillet et août 2015 (les 30 et 31 juillet 2015, les 3, 13 et 20 août 2015).

Par requête du 8 avril 2026, Maître [B] [A], notaire commis, a sollicité du juge commis qu’il ordonne une commission rogatoire complémentaire à la suite du retour de la précédente commission.

Vu les observations de Me Jean WEYL dans l’intérêt de M. [R] [L], notifiées par RPVA le 29 mai 2026 par lesquelles il s’associe à la demande de commission rogatoire internationale complémentaire ;

Vu les observations de Me Fanny CHARPENTIER dans l’intérêt de Mme [U] [K], notifiées par RPVA le 27 juillet 2026 par lesquelles elle s’associe également à la demande de commission rogatoire complémentaire et en précise le contenu ;

Vu la nouvelle requête de Maître [B] [A], notaire commis, en date du 28 juillet 2026 complétant sa demande de complément de commission rogatoire internationale ;

MOTIFS

Sur la demande de complément de commission rogatoire internationale

L’article 1371 du code de procédure civile donne pouvoir au juge commis d’adresser des injonctions aux tiers détenteurs de documents utiles pour procéder aux opérations de partage.

La convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, à laquelle sont parties L’Etat français comme la Confédération Suisse, permet à un juge français de donner commission rogatoire à une juridiction suisse pour obtenir des moyens de preuve utiles à la résolution du litige dont la juridiction française est saisie.

En l’espèce, il est établi que dépend de la succession de [T] [H] les fonds dépendant de la Fondation panaméenne Petite Bauté, actuellement administrée par la société [10], domicilée à [Localité 11] (Suisse).

Le notaire commis justifie avoir sollicité en vain la société [10] pour connaître le montant des fonds détenus et l’historique des mouvements de fonds, ce qui a conduit à mettre en œuvre deux commissions rogatoire internationales.

A la suite de celles-ci, le notaire commis justifie de la nécessité d’obtenir des informations et justificatifs complémentaires, sans qu’il ne soit possible, eu égard à la profonde mésentente existant entre les héritiers que ceux-ci formalisent une demande conjointe en leur qualité d’héritiers réservataires aux sociétés gestionnaires.

Dès lors, il sera donc donné commission rogatoire, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, aux autorités cantonales suisses dont dépend la société [10], en application de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 précitée, pour obtenir des représentants légaux de la [9] en Suisse, à savoir la société [10], domiciliée à [Localité 11] (Suisse), de la banque [4], dépositaire des fonds et titres appartenant à la Fondation, et encore de l’organisme [11] (Schweig) AG (siège à [Localité 11], Beethoven Strass19) représenté par M. [N] [V], aux fins d’obtenir :

- copie de toutes les décisions du conseil de la [9] (client référencé CQUE 465059) depuis le décès de Mme [T] [H] jusqu’au jour de la dissolution décidé en avril 2025 ;

- pour les opérations et transferts de titres réalisés par le conseil de la [9] sur le compte titres ouvert chez [4] sous le n°292-465059.01D en date des 30 et 31 juillet 2015, ainsi qu’en date des 3, 13 et 20 août 2015, qu’il soit fourni tout justificatif mentionnant la date, le montant et le bénéficiaire du versement/transfert/règlement/transmission ;

- d’une manière plus générale, pour chaque décision du conseil de la [9] ayant entrainé un transfert direct ou indirects de fonds, de liquidité, de titres, d’actions, d’obligations, ou d’avoirs quelconques appartenant à la Fondation ou faisant partie de la Fondation, au profit de l’un quelconque des bénéficiaires de ladite Fondation (à savoir Mme [U] [K], Mme [J] [H] ou M. [R] [L]-[H]) ou au profit de toute personne désignée par l’un d’eux pour le recevoir, qu’il soit fourni tout justificatif mentionnant la date, le montant et le bénéficiaire du versement/transfert/règlement/transmission ;

PAR CES MOTIFS