TJ 76540, 18 août 2026, RG 25/04054

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 25/04054 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL5G
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

AFFAIRE :
Madame [Y], [L] [M] [J]

DEMANDERESSE

Madame [Y], [L] [M] [J]
née le 07 Décembre 1996 à [Localité 1] DU CONGO), demeurant [Adresse 1][Localité 2]
représentée par Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 149

PARTIE INTERVENANTE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [T], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.