TJ 76540, 18 août 2026, RG 25/03507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 25/03507 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ2S
[Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
Madame [U] [P] [D],
Monsieur [E] [N] [Z]

DEMANDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame [I] [O] [H], Procureur de la république adjoint,

DEFENDEURS

Madame [U] [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CONGO) (congo), demeurant Chez mr [Q] [J] - [Adresse 3]
représentée par Me Rosalie SODALO, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 84, et Me Yaniras VALLEJO FARGUES, avocat plaidant au barreau de Paris,

Monsieur [E] [N] [Z]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (CONGO) (congo), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]

représenté par Maître Benjamin-Marie ESSOUMA AWONA substituant Me Gabriel KENGNE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 156
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/9642 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [M] DE L ORDRE DES AVOCATS
Es qualités d’administrateur ad hoc de [R], [T] [U] [P] [D]
représenté par Me Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 8
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8956 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [X], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.