TJ 76540, 18 août 2026, RG 25/00030

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 18 Août 2026

***

YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2UG
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [E] [L]
C/
Madame [M], [W], [I] [D]

DEMANDEUR

Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline PAILLOT substituant Me Claudie ALQUIER, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60

DEFENDERESSE

Madame [M], [W], [I] [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karine MAUREY THOUOT substitutant Me Frédéric CAULIER, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 42
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1098 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [C] [L] né le 04/08/2023
représenté par Me Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6224 en date du 28/08/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [R], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.