TJ 76540, 18 août 2026, RG 24/04566

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 24/04566 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXXE
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [X], [W], [J] [V]
C/
Madame [F], [B], [M] [N],
Madame [U], [T], [C], [Q] [N]

DEMANDEUR

Monsieur [X], [W], [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 130

DEFENDERESSES

Madame [F], [B], [M] [N]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 64
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/329 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [U], [T], [C], [Q] [N]
née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 87

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de Madame [G], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.