TJ 77284, 18 août 2026, RG 25/02430
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Texte de la décision
- N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
2ème chambre - Section 4
Contentieux
N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU
Minute n° 26/
JUGEMENT du 18 AOUT 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
DEFENDEURS
Madame [N] [R]
[Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Monsieur [K] [O]
[Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Stéphanie PIESSAT, Vice-Présidente
Assesseurs : Mme Louise PIERRE , Juge
Assesseurs : Mme Emilie D’HENRY , Juge
GREFFIERES :
Lors des débats: Mme Carine PLANET, Greffière et au prononcé : Mme Emilie CAMARO, greffière.
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en chambre du conseil.
- N° RG 25/02430 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JU
JUGEMENT
- réputé contradictoire ;
- rendu publiquement, hors la présence du public, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Stéphanie PIESSAT, présidente, et par Emilie CAMARO greffière, lors du prononcé;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE la nullité du mariage contracté le 13 avril 2024, devant l'officier d'état civil de de la mairie du [Localité 3] (Ile-de-France) entre Madame [N] [R], née le 21 avril 2004 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) et Monsieur [K] [O], né le 3 août 1990 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil en marge des actes de mariage des époux, de l'acte de naissance de Madame [N] [R], née le 21 avril 2004 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) et Monsieur [K] [O], né le 3 août 1990 à [Localité 6], Wilaya de [Localité 8] (Algérie) ;
PRÉCISE qu’il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d’état civil sans la mention de ladite rectification ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Et le présent jugement a été signé par Stéphanie PIESSAT, présidente, et par Emilie CAMARO, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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