TJ 54099, 11 août 2026, RG 26/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTY6

[E]

C/

[L]

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Août 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [E]
née le 12 Juin 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [L]
né le 10 Août 1978 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 9 juin 2026

Copie exécutoire délivrée le : 11/08/2026
à : Me Laurent MULLER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 février 2020, Mme [B] [E] a donné à bail à M. [N] [H] [A] [L] et Mme [Z] [P] une maison située [Adresse 3], [Localité 6] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 690 euros et une provision mensuelle sur charges de 20 euros.

Par courrier du 12 septembre 2020, Mme [Z] [P] a notifié son congé, laissant M. [N] [L] seul locataire.

Un avenant au contrat de bail a été régularisé entre Mme [B] [E] et M. [N] [L], avec prise d'effet au 1er décembre 2020.

Un premier commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail a été délivré au locataire le 25 juin 2025 pour un montant en principal de 1 441,50 euros, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, Mme [B] [E] a fait délivrer à M. [N] [L] un second commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 883,29 euros.

Ces commandements ont été notifiés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle les 27 juin 2025 et 24 novembre 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 16 mars 2026, dénoncé le 17 mars suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme [B] [E] a fait assigner M. [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant en référé, aux fins de voir :
constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies,
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti le 06 février 2020, modifié par avenant du 1er décembre 2020,
ordonner l'expulsion de M. [N] [L], ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin, avec le concours de la force publique,
ordonner, en tant que de besoin, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et leur séquestration dans un garde meubles aux risques et périls du défendeur,
condamner à titre provisionnel M. [N] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 721,10 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,
condamner M. [N] [L] à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 046,59 euros correspondant à la dette locative, suivant décompte arrêté au 1er février 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,
ordonner la révision de cette indemnité d'occupation mensuelle comme en matière de loyer et charges et ordonner qu'elle soit payée dans les mêmes conditions,
prononcer l'exécution provisoire de droit,
condamner M. [N] [L] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
le condamner aux frais et dépens y compris les frais des commandements de payer selon factures d'huissier produites.

A l'audience du 09 juin 2026, Mme [B] [E], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 6 488,69 euros selon décompte arrêté à mai 2026. Elle a précisé qu'aucun règlement n'était intervenu au titre des loyers et charges depuis août 2025, excepté le versement de 721,20 euros effectué en mai 2026.

M. [N] [L] a reconnu devoir la somme sollicitée. Il a expliqué être dans l'impossibilité de régler le loyer dont le montant excède ses ressources (RSA). Il a déclaré avoir fait une demande de logement social et être en train de constituer un dossier de surendettement.

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 11 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le représentant de l'État dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.

Selon l'article 24 III de la même loi, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application des textes rappelés ci-dessus, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat signé par les parties contient en son article VIII une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, Mme [B] [E] a fait délivrer à M. [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 883,29 euros en principal.

Les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 22 janvier 2026.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation

M. [N] [L] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à la bailleresse qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Il convient également de réparer le dommage en condamnant M. [N] [L] à payer à Mme [B] [E] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté de la provision pour charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 721,10 euros selon le contrat de bail et le décompte produits, à compter de juin 2026, et sera due jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

Il convient de rappeler que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient ainsi au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, et la condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l'espèce, il ressort du dernier décompte produit par la bailleresse, arrêté au 12 mai 2026, que M. [N] [L] reste devoir la somme de 6 488,69 euros à cette date au titre des loyers et charges (terme de mai 2026 inclus).

Le défendeur ne conteste pas le montant de cet arriéré locatif, reconnaissant ne pas être en capacité de payer le loyer dont le montant est supérieur à ses revenus.

L'obligation au paiement de la dette n'étant pas sérieusement contestable, M. [N] [L] sera condamné à payer à titre provisionnel à Mme [B] [E] la somme de 6 488,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [N] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris notamment le coût des deux commandements de payer visant la clause résolutoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, M. [N] [L] sera condamné à verser la somme de 150€ à ce titre.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 in fine du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS