TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5W

N° de minute : 26/00041

Copie ex délivrée à
la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT

le

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 18 Août 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
agissant par son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SARL EBM DISTRIBUTION
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

non représentée

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties représentées ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Août 2026

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 18 Août 2026,
- Réputé contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.

La Caisse de Crédit Mutuel ILLIKRICH-GRAFFENSTADEN a accordé son concours à la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION sous forme d’un PGE du 8 juin 2020 d’un montant de 90 000 € remboursable en une échéance unique du 15 juin 2021, et inscrit dans les livres de la banque sous le n° 211 822 07.
Suivant avenant du 6 mai 2021, le remboursement a été échelonné sur une période de 60 mois au taux d’intérêt fixe de 0.7% l’an, désormais référencé sous le n° 211 822 08.
La Caisse de Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN expose que depuis le 10 août 2025 la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION n’honore plus ses engagements ; que la mise en demeure délivrée le 06 février 2026 est restée vaine de sorte qu’elle a prononcé la déchéance du terme à effet du 10 mars 2026.
Par acte du 30 avril 2026, la Caisse de Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN fait citer la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION devant la Chambre Commerciale de ce Tribunal aux fins d’entendre :
- CONDAMNER la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION à payer à la Caisse Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN la somme de 20.889,04 € augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 3.7% l’an et 0.5% l’an au titre de l’assurance à compter du 16 avril 2026 ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION à payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
Citée par acte d’huissier délivré le 6 février 2026 à personne habilitée, la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

MOTIFS
Il est constant que le Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN a accordé son concours financier à la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION exploitant un commerce d’habillement en gros, sous forme d’un PGE de 90.000 € en date du 8 juin 2020 remboursable sur une durée de 60 mois selon avenant le 6 mai 2021.
La S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION n’a pas respecté ses engagements en ce que les échéances n’ont plus été honorées à compter du 10 août 2025.
Les conditions générales disposent que le défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date entraîne la déchéance immédiate du terme et l’exigibilité sans sommation, ni mise en demeure de toutes les sommes dues au prêteur.
La mise en demeure délivrée le 10 mars 2016 est restée vaine et la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt à effet du 11 avril 2026.
Suivant dernier décompte du 16 avril 2026 produit aux débats, la créance de la banque s’établit comme suit :
- 18.984,61 € capital restant du 10/03/2026 ;
- 249,30 € intérêts au taux majoré de 3,7 % + 9,87 € au titre de l’assurance ;
- 316,34 € au titre des frais de recouvrement ;
- 1 328,04 € au titre de l’indemnité conventionnelle au taux de 7 % ;
Soit 20 889,04 €.
Les mises en demeure délivrées les 8 février et 10 mars 2026 sont restées vaines.
La créance non contestée est exigible.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande dans les termes ci-après.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 €.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ; CONDAMNE la S.A.R.L. EBM DISTRIBUTION à payer à la Caisse de Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN les sommes de : - 18 984,61 € portant intérêts au taux conventionnel majoré de 3,7 % à compter du 16 avril 2026, date du dernier décompte ; - 259,17 € ; - 316,34 € et 1 328,92 € portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE la S.A.R.L. EMB DISTRIBUTION à payer à la Caisse du Crédit Mutuel ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.