T. com. 7501, 11 août 2026, n° 2026058381

LRAR : -SAS à associé unique OFEE Copies : -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [A] en la personne de Me [B] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [E] [F] -Parquet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 11/08/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026058381 P.C. : P202603008

La SAS à associé unique OFEE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris B 504668377.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
M. [O] [N] [J] [C] [G], demeurant [Adresse 2] Portugal, président de la SAS à associé unique OFEE, présent, assisté de Me Lionel Lamoure, avocat (E1170).
* Mme [L] [D], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 25 juin 2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SASU OFEE (ci-après la Société) au capital de 2 003 967,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la Société a fait l'objet au Tribunal des activités économiques de Nanterre :

De l'ouverture d'une conciliation le 24 octobre 2025 Conciliateur : SCP [T] & [A], prise en la personne de Maître [B] [T],

De l'ouverture d'un mandat ad hoc le 27 février 2026 Mandataire ad hoc : SCP [T] & [A], prise en la personne de Maître [B] [T].

La Société a été transférée le 20 octobre 2025 du RCS de Nanterre au RCS de Paris.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience est présent, par Mme Louhibi substitut du procureur de la République, à cette audience du 20 juillet 2026 en chambre du conseil, et l'a examinée.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

A l'issue de cette audience du 20 juillet 2026, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 août 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

La SASU OFEE a été immatriculée le 11 juin 2008 et exerce une activité libellée « Tant en France et à l'étranger, le conseil en recherche d'économies et notamment l'optimisation des achats (télécoms et réseaux, fluides et énergies, frais généraux, assurances. » soit, en pratique, une activité de conseil dans le financement des opérations d'économie d'énergie au moyen du dispositif règlementaire des certificats d'économie d'énergie.

Elle accompagne les grands consommateurs (industriels et tertiaires du secteur privé ou public) dans leurs problématiques de maîtrise des consommations énergétiques dans la valorisation des opérations.

Les résultats financiers de la Société se présentent comme suit :

[…]

*Les informations renseignées pour l'exercice 2026 sont données à titre indicatif sur la base d'une estimation de la Société.

Au 30/06/2023, la Société avait fait un chiffre d'affaires de 261 918 011 € avec un résultat de + 22 528 952 €.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la Société emploie 36 salariés.

Situation active et passive

L'actif déclaré est de 14 711 037 € correspondant au compte clients.

Le passif déclaré est de 19 727 004 € dont 5 956 164 € exigibles.

La somme des comptes bancaires, déclarée comme « datant de moins d'un mois » à 17 997 015 € est actualisée le jour de l'audience à 17 024 505,82 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables

Les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement d'un contrôle effectué par le PNCEE, au terme duquel la Société a été informée que :

Des opérations non conformes représentant 6,3 TWh cumac d'économies d'énergie avaient été constatées. Ces non-conformités résulteraient de fraudes commises en 2023 par des tiers, dont la société Pacte Isolations, aujourd'hui en liquidation judiciaire, au préjudice d'OFEE;

L'examen des demandes de CEE de la Société susceptibles d'être concernées par ces non-conformités est suspendu à titre conservatoire.

Différentes sanctions sont envisagées, notamment une sanction pécuniaire ne pouvant normalement pas excéder 10% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, soit environ 13 M€. Le PNCEE demanderait en outre l'acquisition de 5,8 TWh cumac pour combler le déficit résultant de l'annulation des 6,3 TWh cumac en litige, représentant un enjeu financier d'environ 67,5 M€.

C'est dans ce contexte, et compte tenu des conséquences potentielles de ces sanctions sur l'activité et la pérennité de la Société, que la Société avait sollicité l'ouverture de deux procédures amiables.

Les sanctions pécuniaires du PNCEE ayant été confirmées le 27/04/2026, la Société a déposé le 13/05/2026 des recours devant le Conseil d'Etat.

Le 15/06/2026, une suspension des sanctions a été prononcée par ordonnance du Conseil d'Etat dans l'attente d'une décision au fond.

Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que la SASU OFEE aurait les moyens de payer ses charges courantes. Le rapport du cabinet Oderis du 24 juin 2026 présentant une situation financière actuelle et prévisionnelle de la Société montre notamment qu'en cas d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société disposerait durant les 6 prochains mois d'une trésorerie disponible de l'ordre de 15 M€.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et n'est pas opposée à la nomination de Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

A l'issue de l'audience en chambre du conseil du 20 juillet 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'après en avoir délibéré, un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 août 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;

Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 17 024 506 €, contre un passif exigible de 5 956 164 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société OFEE bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société OFEE.

PAR CES MOTIFS :