Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026058381

    T. com. 7501, 11 août 2026, n° 2026058381

    LRAR : -SAS à associé unique OFEE Copies : -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [A] en la personne de Me [B] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [E] [F] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 JUGEMENT PRONONCE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84c096195da062e01ed279

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles