TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00454
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Texte de la décision
LC / CS
Ordonnance N°
du 18 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00454 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUDA
du rôle général
S.A. AUVERGNE HABITAT
c/
[L] [X]
[G] [Q]
[H] [R]
[M] [X]
[F] [Y]
[V] [B]
[N] [B]
[U] [D]
[S] [Q]
GROSSES le
- la SCP BOISSIER
Copies électroniques :
- la SCP BOISSIER
Copies :
- Commissaire de justice (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AUVERGNE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par la SCP BOISSIER, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET :
DEFENDEURS
Madame [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Madame [H] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Madame [M] [X]
Dernière adresse connue
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [D]
Dernière adresse connue : Chez Mme [P] [O]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
***
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêté n° PC 063 338 23 00008 du 26 mars 2024, la commune de [Localité 1] a délivré à la S.A. AUVERGNE HABITAT un permis de construire autorisant l’édification de trois bâtiments comprenant dix-sept logements à usage d’habitation, sur plusieurs parcelles cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].
Par délibération du 27 avril 2026, le Conseil Municipal de [Localité 1] a autorisé la signature d’un bail emphytéotique tripartite entre la commune, l’EPF AUVERGNE et la S.A. AUVERGNE HABITAT portant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] appartenant à la commune, ainsi que sur les parcelles section [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à l’EPF AUVERGNE.
Également par délibération du 27 avril 2026, le Conseil Municipal a autorisé la S.A. AUVERGNE HABITAT à débuter les travaux préparatoires sur lesdites parcelles avant la signature du bail emphytéotique.
Suivant le plan de situation et le reportage photographique, le projet de construction implique la démolition de la majorité des constructions existantes sur l’îlot de la place, situé entre la [Adresse 9] et le [Adresse 10].
Les parcelles destinées à accueillir les futurs bâtiments sont riveraines ou proches de propriétés appartenant à :
Madame [H] [R] : parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13], [Adresse 4], et [Cadastre 13] [Adresse 9] ;Madame [L] [X] (usufruitière) et Madame [M] [X] (nu-propriétaire) : parcelle [Cadastre 14], [Adresse 2] ;Madame [V] [B], Monsieur [F] [Y] et Monsieur [N] [B] en indivision : parcelle [Cadastre 15], [Adresse 6] ;Madame [U] [Z] [D] : parcelle [Cadastre 16], [Adresse 11] ;Madame [G] [Q] et Monsieur [S] [Q] : parcelle [Cadastre 17], [Adresse 12].
Arguant de l’importance des travaux projetés, la S.A. AUVERGNE HABITAT a, par actes séparés en date des 3, 8, 15 et 17 juin 2026, fait assigner Mesdames [L] [X], [V] [B], [H] [R], [M] [X], [U] [D], [G] [Q] et Messieurs [F] [Y], [N] [B] et [S] [Q], devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure de constat visant à établir l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles concernés et ainsi, à prévenir toute difficulté ou réclamation des propriétaires voisins.
À l’audience des référés du 7 juillet 2026, les débats se sont tenus.
Mesdames [L] [X], [V] [B], [H] [R], [M] [X], [U] [D], [G] [Q] et Messieurs [F] [Y], [N] [B] et [S] [Q] n’ont pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d’organisation d’une mesure de constat
En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
A l’appui de sa demande, la S.A. AUVERGNE HABITAT produit notamment :
L’arrêté de permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Eloy-les-Mines le 26 mars 2024L’extrait du registre des délibérations de la commune de Saint-Eloy-les-Mines du 27 avril 2026Le plan cadastral et le plan de situation de l’îlot de la place en date du 6 juillet 2023Le reportage photographique de novembre 2023Le plan de masse des futurs travauxLes extraits de matrices cadastrales des parcelles riveraines
Il ressort des pièces versées aux débats que les parcelles précitées qui supporteront la démolition de constructions existantes puis la reconstruction de trois bâtiments sont riveraines des propriétés des défendeurs, sur lesquelles ont déjà été édifiés des immeubles.
Eu égard à l’importance des travaux projetés, la S.A. AUVERGNE HABITAT justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure de constat, à ses frais avancés, afin d’établir l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles situés à proximité du projet de construction.
Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.
En conséquence, la demande sera accueillie selon les modalités précisées au dispositif.
2/ Sur les frais
La S.A. AUVERGNE HABITAT, demanderesse, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure de constat de commissaire de justice et commet pour y procéder :
Maître Anthony CHAPLAIS
Commissaire de Justice
Demeurant [Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :
Après avoir procédé à une visite ou plusieurs visites des lieux litigieux, en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, le cas échéant en s’adjoignant tout sapiteur dans une spécialité autre que la sienne, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :
1°) Prendre connaissance et présenter le programme de travaux de la S.A. AUVERGNE HABITAT, portant sur la construction de 17 logements répartis sur trois bâtiments, lieudit « [Localité 2] », commune de [Localité 1] sur des parcelles cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].
2°) Décrire les travaux envisagés,
3°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles et parcelles appartenant à chacune des parties, leur structure et leur mode de fondations, ainsi que des voiries et infrastructures avoisinants le lieu des travaux à venir et susceptibles d’être impactés par ces derniers, en précisant si ces bâtiments présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien, ainsi que la nature des terrains, soit les immeubles et parcelles ci-après :
Madame [H] [R] : parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13], [Adresse 4], et [Cadastre 13] [Adresse 9] ;Madame [L] [X] (usufruitière) et Madame [M] [X] (nu-propriétaire) : parcelle [Cadastre 14], [Adresse 2] ;Madame [V] [B], Monsieur [F] [Y] et Monsieur [N] [B] en indivision : parcelle [Cadastre 15], [Adresse 6] ;Madame [U] [Z] [D] : parcelle [Cadastre 16], [Adresse 11] ;Madame [G] [Q] et Monsieur [S] [Q] : parcelle [Cadastre 17], [Adresse 12].Ainsi que des voiries et infrastructures avoisinantes susceptibles d’être impactées par les travaux ;
4°) Décrire, mesurer et photographier tous désordres ou toutes dégradations afin de permettre l’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres,
5°) Plus généralement, fournir toutes indications pouvant apparaître utiles à l'appréciation de la juridiction qui sera saisie,
DIT que le commissaire de justice sera autorisé à pénétrer dans les immeubles édifiés sur les parcelles des parties pour décrire leur état actuel avant les travaux envisagés,
DIT que le commissaire de justice fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que le commissaire de justice commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, et notamment les coordonnées des syndics ou occupants des immeubles concernés ;
DIT que le commissaire de justice commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la S.A. AUVERGNE HABITAT fera l’avance des frais de constat de commissaire de justice et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du commissaire de justice sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que le commissaire de justice devra commencer ses opérations de constat dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la mesure de constat contradictoire, laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, le commissaire de justice devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du procès-verbal de constat avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du procès-verbal,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, le commissaire de justice commis devra déposer au greffe un procès-verbal de constat avant le 18 avril 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande du commissaire de justice,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure de constat contradictoire et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente
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