TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00562

LB / CS

Ordonnance N°
du 18 AOUT 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWBX
du rôle général

[D] [K]

c/

S.A.S. SAS BOUYGUES IMMOBILIER

la

Copies électroniques :

- la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
, Me Nathalie PRUGNE

Copie
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Août 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

***

Vu l’assignation en date du 10 Juillet 2026, dont le secon original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 10 Juillet 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,