TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00471

LC / CS

Ordonnance N°
du 18 AOUT 2026

Chambre 6

N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUHS
du rôle général

S.C.I. CARPEDIEM IMMO

c/

S.A.S. LA MELEE DES JEUX

[P]

GROSSES le

- la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE

Copies électroniques :

- la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. CARPEDIEM IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LA MELEE DES JEUX, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI CARPEDIEM IMMO est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 2] à Clermont-Ferrand.

Le local à usage de commerce situé en rez-de-chaussée de l’immeuble est loué à la SAS LA MELEE DES JEUX, selon bail commercial en date du 26 octobre 2023, signé avec le précédent propriétaire de l’ensemble immobilier, la SCI EDEN.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2023, moyennant un loyer annuel de 10 800 euros annuel, outre 1 200 euros de charges annuelles, le tout payable trimestriellement, puis mensuellement selon accord des parties.
Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges a été insérée dans l’acte.
Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers et ses charges, la SCI CARPEDIEM IMMO a, par acte en date du 23 février 2026, fait signifier à la SAS LA MELEE DES JEUX un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 4 000 euros, demeuré infructueux.
Par acte en date du 3 juin 2026, la SCI CARPEDIEM IMMO a assigné la SAS LA MELEE DES JEUX en référé aux fins de voir :
- CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial du 26 octobre 2023 ;
- CONDAMNER la SAS LA MELEE DES LIEUX à payer à titre provisionnel à Ia SCI CARPEDIEM IMMO la somme de 4 000 € arrêté à la date de la présente assignation, au titre des loyers et charges impayés ;
- ORDONNER l’expulsion dc la SAS LA MELEE DES JEUX ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique ;
- FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 1 000 € par mois jusqu’à complète libération des lieux ;
- CONDAMNER à titre provisionnel la SAS LA MELEE DES JEUX à payer à la SCI CARPEDIEM IMMO la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
- LA CONDAMNER à titre provisionnel à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article700 du CPC ;
- LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation tandis que la SAS LA MELEE DES JEUX, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s'agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
A l’appui de sa demande, la SCI CARPEDIEM IMMO produit notamment :
un bail commercial régularisé le 26 octobre 2023un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 23 février 2026.En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance : « un mois après un commandement de s’exécuter demeuré infructueux ».
Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la SAS LA MELEE DES JEUX n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à son encontre, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision, sans qu’il n’y ait lieu de fixer d’astreinte.
Il convient également de condamner la SAS LA MELEE DES JEUX au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du 23 mars 2026 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef.

Sur la demande d’indemnité provisionnelle
Au vu des pièces et des motifs qui précèdent, il n’est pas sérieusement contestable que la SAS LA MELEE DES JEUX reste devoir la somme de 4 000 euros au titre des loyers et des charges impayés visés dans le commandement de payer.
Par conséquent, il y a lieu de la condamner au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Toutefois, l’octroi de dommages et intérêts suppose la caractérisation d’une faute, laquelle n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les frais
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SAS LA MELEE DES JEUX à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS LA MELEE DES JEUX sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS