TJ 56260, 17 août 2026, RG 25/00560

N° RG 25/00560 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E22H

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 17 Août 2026

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. LE MONDE SECRET , sise [Adresse 1]
représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES substitué par Maître Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL SELARL MORGANE LE FELLIC-ONNO, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Août 2026

DECISION : rendue publiquement le 17 Août 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à : Me [Localité 1], Me NIVAULT

RG N° 25-560. Jugement du 17 août 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023 à effet du 1er novembre 2023, la sci LE MONDE SECRET, ayant pour gérante madame [H] [L], a donné à bail à madame [F] [K] un local d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel revisdable de 800 €.

Madame [F] [K] a donné congé pour le 12 décembre 2024, et quitté les lieux le 16 décembre 2024.

Le 9 janvier 2025 le bailleur a adressé à son ancienne locataire une demande en paiement au vu des dégradations locatives.

Monsieur [N] [X], Conciliateur de justice a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation le 21 mai 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2025, la sci LE MONDE SECRET a sollicité la convocation de madame [F] [K] devant la présente juridiction en souhaitant sa condamnation à lui régler 4996,48 € à titre de remboursement partiel des frais de remise en état, dépôt de garanti déduit.

Par conclusions déposées au greffe le 10 février 2026, développées oralement, la sci LE MONDE SECRET représentée par madame [H] [L], assistée de con Conseil, demande :

Au visa des article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1231-1 du Code civil,

- JUGER que la SCI LE MONDE SECRET, représentée par son gérant Madame [C], dispose d'un intérêt et d'une qualité à agir à l'égard de Madame [F] [K];

- DÉBOUTER Madame [F] [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- CONDAMNER Madame [F] [K] à verser à la SCI LE MONDE SECRET la somme de 5 168,51 € au titre des travaux de reprise des dégradations ;

- CONDAMNER Madame [F] [K] à verser à la SCI LE MONDE SECRET la somme de 800 € par mois entre le 16 décembre 2024 et la date du jugement à intervenir, soit à la date de rédaction des présentes la somme de 10 400 € à parfaire, au titre de la perte de revenus locatifs ;

- CONDAMNER Madame [F] [K] à verser à la SCI LE MONDE SECRET la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [F] [K] aux entiers dépens.

En défense,

Par conclusions déposées au greffe le 10 février 2026, développées oralement, Madame [F] [K], assistée de con Conseil, demande :

Au visa des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile,

- DIRE ET JUGER Madame [F] [K] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit;

- DÉCERNER ACTE à la SCI LE MONDE SECRET de ce qu'elle a désormais justifié de sa qualité de demandeur et de sa qualité à agir;

- DÉBOUTER Madame [H] [L] et la SCI LE MONDE SECRET de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, lesquelles ne sont pas justifiées;

Reconventionnellement,

- CONDAMNER la SCI LE MONDE SECRET à payer à Madame [F] [K] la somme de 800 € correspondant au remboursement de son dépôt de garantie;

RG N° 25-560. Jugement du 17 août 2026

- CONDAMNER la SCI LE MONDE SECRET à payer à Madame [F] [K] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses troubles et tracas;

En tout état de cause :

- CONDAMNER la SCI LE MONDE SECRET à payer à Madame [F] [K] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

- CONDAMNER la SCI LE MONDE SECRET aux entiers dépens.

Les parties ont été entendues le 7 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 17 aout 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

L’article 818 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2025, précise :

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

La SCI le monde secret s’est adressée à la présente juridiction en déposant une requête conformément aux dispositions de l’article 818 du code de procédure civile précité.`

Au vu de ses dernières prétentions, la SCI le monde secret porte le montant total de ses réclamations à l’encontre de madame [K] à la somme de 15568,51 €.

Au regard des dispositions de l’article 818 du code de procédure civile, la question de la recevabilité des demandes de la SCI le monde secret se pose, il convient d’entendre les parties sur ce point et d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS