TJ 30189, 18 août 2026, RG 26/03936
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03936 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZA
ORDONNANCE DU 18 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Août 2026 à 18h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03936 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZA présentée par Monsieur [S] PREFET [E] concernant
Monsieur [X] [K] [O] alias [X] [K] [O]
né le 23 Septembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Nigérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juillet 2026 et notifié le 18 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 juillet 2026 notifiée le même jour à 9h21
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [V], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [Q] [F] [N], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : je ne peux retourner dans mon pays d'origine, ma vie est menacé, ma famille a été assasinée.
Me [Q] [F] [N] ne soulève aucune nullité de procédure
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [K] [O] : il est entré sur le territoire de manière régulière avec un passeport et un visa court séjour valable jusqu'au 30.04.2024. Il a fait une demande en janvier 2025, rejeté, puis une deuxième demande en août 2025 avec un nouveau rejet. Il avait une carte de séjour pluriannuel valable jusqu'en 2029 mais qui a été annulé. Il a purger plusieurs peines de prisons. A sa sortie de détention on lui a notifié une OQTF. Plusieurs relances ont été faites au Nigeria.
Sur le fond, Me [Q] [F] [N] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : la préfecture cherche a le faire retourner dans son pays d'origine mais il n'y a pas eu de diligence faite pendant un délai de un mois. Lorsque l'unique relance est faite uniquement le 16 juillet, c'est un défaut de diligence, je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation.
Effectivement, même si ils ne doivent pas apprécier les perspectives d'éloignement, ils n'ont pour autant pas faire de dilligence en ce sens.
La personne étrangère déclare : je me rapporte à ce que l'avocate à dit.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Aucune exception de nullité n'est soulevée.
- sur le fond
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires nigérianes ayant été saisies dès le 30 avril 2026, avant même sa sortie de prison, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [X] [H] n’étant pas documenté ; qu'une relance a été effectuée le 16 juillet 2026 ; que le retenu serait par ailleurs en possession d’un passeport nigérian en cours de validité, mais qu’il ne l’a pas remis à l’administration ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement à ce stade ;
Que [X] [H] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;
Qu’enfin, [X] [H] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 10 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Gap à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’exhibition sexuelle ; qu’il a également été condamné le 18 décembre 2025 par cette même juridiction à une peine de 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis probatoire pour des faits d’agression sexuelle ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;
Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [X] [K] [O] alias [X] [K] [O]
né le 23 Septembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Nigérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 17 août 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 18 Août 2026 à
[S] GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 18 Août 2026 à
[J] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [X] [K] [O]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [X] [K] [O]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [X] [K] [O]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [J] [E]
le 18 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 18 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 18 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [Q] [F] [N] ;
le 18 Août 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 18 Août 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [J] [E] contre Monsieur [X] [K] [O]
Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier
La communication a été établie à 09h34
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h40
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 18 Août 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU [Localité 4]
Monsieur [X] [K] [O] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Août 2026 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [P]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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