TJ 02408, 18 août 2026, RG 26/00433

N° RG 26/00433 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQSE

AFFAIRE :

Mme [U] [T]

M. [F] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le dix huit août

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [U] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [F] [A]
né le 03 Août 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
non-comparant,
représenté par Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [R] [N], spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 18 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Août 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [F] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [F] [A].

Vu l’avis motivé en date du 30 juillet 2026 établi par le docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [A] ;

Vu l’audition de monsieur [F] [A] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [F] [A] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 27 octobre 2022, pris sur la base d’un certificat du docteur [B] [Y], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant état d’un acte hétéro-agressif avec mise en danger d’une population hospitalisée dans un contexte de mésusage de son traitement et de trouble de la personnalité avec idéation impulsive et risque de récidive.

La prolongation de la mesure a été autorisée par décisions successives du juge des libertés et de la détention, puis du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Laon en charge des soins psychiatriques sous contrainte, et pour la dernière fois par ordonnance du 20 février 2026.

Par requête en date du 04 Août 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [F] [A].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, indiquant qu’un projet de sortie est en cours d’élaboration, l’étayage procuré par la contrainte restant nécessaire dans un contexte d’hospitalisation au long cours.

Le conseil de Monsieur [F] [A] s’en est rapporté.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 juillet 2026 établi par le docteur [I] que Monsieur [F] [A] reste sujet à une intolérance à la frustration génératrice de moments de tension psychique ; que la critique des troubles est faible et l’adhésion aux soins fragile.

Au regard de ces éléments, Monsieur [F] [A] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS