TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01281

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01281 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMQR
Le 18 Août 2026

Nous, Jean-Luc ESTEBE, Vice-président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Y] [Z] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 14 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [Y] [Z] né le 10 Novembre 1964 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 09 août 2026, dans un contexte d’inquiétude de ses soignants du quotidien, qui le trouvaient plus triste et désorganisé. Il présentait une forte tension interne, une désorganisation de la pensée, une incapacité à percevoir ses difficultés ainsi qu’un refus des soins.

Contrairement à ce qui est soulevé la convocation du curateur n'est pas tardive et de même en l'absence d'évolution de la situation médicale de l'intéressé le certificat de 72h n'est pas critiquable.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [Z] présente à ce jour une décompensation dans un contexte d’arrêt du traitement, une incurie, un vécu de persécution, une désorganisation idéique, une altération du jugement, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS