TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01294

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01294 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSH
Le 18 Août 2026

Nous, Jean-Luc ESTEBE, Vice-président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [N] [B] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 17 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [N] [B], née le 11 Octobre 1994 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 10 août 2026, dans un contexte d’agressivité majeure (verbale et physique) rapportée par ses proches, se majorant depuis la diminution de son traitement habituel, avec une rupture franche par rapport à l’état antérieur observée par son équipe de soins au domicile ainsi que par ses proches.
Une majoration des consommations de cannabis, des dépenses inconsidérées et une diminution du temps de sommeil sans fatigue étaient également rapportées.
En entretien, l’intéressée présentait un ludisme, une familiarité, une irritabilité marquée, une tension psychique et une inflation de l’égo. La patiente ne critiquait absolument pas les troubles et banalisait ou rationalisait à l’extrême les éléments rapportés par ses proches et son équipe de soins.

Contrairement a ce qui est soutenu, l'urgence de l'hospitalisation est caractérisée par le certificat d'admission.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [B] présente à ce jour une symptomatologie maniaque, une agressivité, une tachypsychie, une altération du jugement, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS