Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01294
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/01294
Du 28 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TDM S.A.S. MILA SERVICES C/ [P] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 28 août 2026 JUGE : Madame Cé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01294
TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01294
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01294 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSH Le 18 Août 2026 Nous, Jean-Luc ESTEBE, Vice-président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpit
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ca other ca_amiens n° 26/01294
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01294
ARRET Société [1] C/ CARSAT NORMANDIE COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : - Société [1] - Me VIARD-GAUDIN - CARSAT NORMANDIE Copie dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/01294
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/01294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/01294 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQME N° MINUTE : RADIATION du LUNDI 01 juin 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01294
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01294
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 avr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01294
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01294
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIF - Isolement Madame [Z] [S] née le 23 Décembre 2004 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 08 avril 2026 à Par
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01294
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01294
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01294 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01294
TJ 77284, 10 mars 2026, RG 26/01294
Dossier N° RG 26/01294 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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ca other ca_versailles n° 26/01294
CA Versailles, 7 mars 2026, RG 26/01294
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01294 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXAN Du 07 MARS 2026 ORDONNANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Marina IGELMAN, Con
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/01294
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/01294
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OGV Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OGV ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/01294
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 26/01294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me [B] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 26/01294 N° Portalis 352J-W-B7K-DB35W N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Janvier 2026 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 16 Février
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