TJ 31555, 1 juill. 2026, RG 26/00936
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/01489
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00936 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6JM
AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [R] [T], domicilié en cette qualité au dit siège C/ [N] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [R] [T], domicilié en cette qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 21 octobre 2025
DÉBATS : Audience publique du 01 juillet 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A. ALTEAL, représentée par son conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [N] [Z] ;
Attendu que Madame [N] [Z] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [N] [Z] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la SA ALTEAL qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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