CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 22/14180
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/14180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHCB
Ordonnance n° 2026/M162
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE
Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP P. BARDI - V. BARDI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A.S.U. BATIMED
Intimée
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGIO N MEDITERRANEE, appelante contre S.A.S.U. BATIMED, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/14180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHCB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 18 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 août 2026
Le greffier
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