CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/05327

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05327 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZVV

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/175 [Localité 2]

Affaire :

M. [D] [Q]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. FONDS DE GARANTIE DES VICITMES DES ACTES DE TERRORISME ET AU

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE

M. CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Intimés

Me Sandra BOUGUESSA

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31/07/2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS