CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 22/04997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/04997 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFVQ
Ordonnance n° 2026/M166
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E [Localité 3]
Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. BAT PRENIUM
S.C.P. SCPJ.P LOUIS&LAGEAT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société BAT PRENIUM »
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E [Localité 3], appelante contre S.A.S. BAT PRENIUM, S.C.P. SCPJ.P LOUIS&LAGEAT, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04997 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFVQ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 18 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 août 2026
Le greffier
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