CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 22/16693
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/16693 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPPU
Ordonnance n° 2026/M167
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. URGENCES PLOMBERIE ELECTRICITE
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES
LE MINISTERE PUBLIC
Organisme PRO BTP ALPROAGIRC-ARRCO ET BTP PREVOYANCE (ETAM) CONTENTIEUX PC
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. URGENCES PLOMBERIE ELECTRICITE, appelante contre S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES, LE MINISTERE PUBLIC, Organisme PRO BTP ALPROAGIRC-ARRCO ET BTP PREVOYANCE (ETAM) CONTENTIEUX PC, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/16693 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPPU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 18 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 août 2026
Le greffier
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